Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
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L'Assistant Juridique Ohada est un outil d'aide à la recherche juridique couvrant le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et ses Actes Uniformes. Il combine un moteur de recherche par embeddings et un modèle de génération pour proposer des réponses citant leurs sources. Le Service est fourni à titre informatif uniquement.
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Les Actes Uniformes OHADA eux-mêmes sont des textes officiels publiés par l'OHADA et restent la propriété de leurs auteurs respectifs ; le Service se contente de les indexer et d'y faire référence.
Les réponses fournies par le Service sont générées automatiquement à partir du corpus indexé et sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable, ou fiscal, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, etc.). Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.
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